SANM
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Formalités
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................ SANM / Formalités ..............
Dès la première colonie d'abeilles détenue, tout apiculteur est soumis à certaines obligations.
* Déclaration de détention et d'emplacement de ruches :
Elle est obligatoire chaque année, cette déclaration a uniquement un but sanitaire et statistique.
Dans tous les cas, vous devez effectuer une déclaration entre le 1er septembre et le 31 décembre pour l'année en cours.
Cas particulier : les "nouveaux" apiculteurs doivent réaliser une déclaration de ruches dès l'installation de la première colonie. Si cette première déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire (c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 août), ils devront renouveler la déclaration en période obligatoire (entre le 1er septembre et le 31 décembre).
La déclaration de colonies est à réaliser de préférence "en ligne" sur le site
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr
Cette procédure simplifiée permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Elle se fait directement sans login ni mot de passe. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur Numéro d’APIculteur (NAPI).
Il est également possible d’utiliser le Cerfa 13995-4. Ce formulaire est à compléter, signer et à envoyer à l’adresse : DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15.
* Si vous commercialisez les produits de vos ruches :
Il vous faut obligatoirement demander un N° SIRET sur le site Internet du :
guichet des formalités des entreprises
Dans ce cas vous devez également respecter la réglementation en matière d'emballage, d'étiquetage, d'aménagement de la miellerie et des obligations sanitaires comme le registre d'élevage.
* Assurances :
A souscrire auprès du SANM via le formulaire d'adhésion
Assurance minimale fortement recommandée : Responsabilité civile
Coût : 0,30 € par ruche
Des informations complémentaires sont disponibles dans l'espace adhérents.
* Emplacements de ruchers :
La distance à respecter entre les ruches et le voisinage est soumise à Arrêté préfectoral ou communal.
Se renseigner auprès de votre Mairie, si il existe une réglementation communale, c'est elle qui s'applique, sinon c'est l'Arrêté préfectoral ci-dessous qui s'applique.
ARRETE PREFECTORAL N° 76-7640 (extrait)
PREFECTURE DE LA NIEVRE DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES
Article 1er - Les distances minimales à observer entre les ruchers d'abeilles d'une part, et les propriétés voisines, y compris les voies publiques d'autre part, sont fixées comme suit :
- l/ Ruchers de moins de 5 ruches : 10 m
-2/ Ruchers de 5 à 25 ruches : 20 m
-3/ Ruchers de plus de 25 ruches : 40 m
Ces distances sont portées respectivement à 20 m, 40 m et 100 m, lorsque les propriétés voisines sont des bâtiments d'habitation ou d'exploitation, des cours, des jardins potagers ou d'agrément.
Quel que soit le nombre de ruches, elles sont uniformément ramenées è 5 m lorsque les propriétés voisines sont à l'état de landes, de friches ou de bois, et fixées à 100 m lorsqu'il s'agit d'établissements à caractère collectif (hôpitaux, casernes, écoles, terrains de camping).
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article 207 du Code Rural, ne sont assujettis à aucune prescription de distance les ruchers isolés des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche sans solution de continuité.
Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 m au-dessus du sol et s'étendre sur au moins 2 m de chaque coté du rucher.
Des informations complémentaires sont disponibles dans l'espace adhérents.